Conditions générales de vente
1. Informations générales
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres et prestations relatives à la plate-forme Internet smart-luminaire.com Toute demande du client à l'inclusion de ses propres conditions générales de vente ou d'achat sera réfutée.
(2) Les accords contractuels individuels l'emportent sur les conditions générales.
2. Conclusion du contrat
(1) Les descriptions de service stipulées sur notre site Internet smart-luminaire.com ne représentent pas encore des offres fermes pour la conclusion d'un contrat de vente. Une telle offre n'est valide que lorsque le client commande en ligne via le formulaire de contact ou sur la base d'une commande passée par téléphone ou sous forme écrite. La confirmation ultérieure de la réception de la commande envoyée par nos soins ne constitue pas encore une acceptation de ladite offre. Le contrat de vente n'est conclu qu'à réception de la confirmation de commande. Le client ne peut être tenu à son offre (celle-ci expire alors) si nous ne lui avons pas envoyé la déclaration d'acceptation dans un délai de 5 jours calendaires (calculé à partir de la réception de la commande par nous).
(2) Si une déclaration d'acceptation reçue tardivement par le client a été envoyée d'une manière telle qu'il l'aurait reçue à temps dans le cas d'un transport régulier, et si le client devait le reconnaître, il doit nous informer du retard immédiatement après réception de la déclaration, à moins qu'il ne l'ait déjà fait auparavant. Si le client retarde l'envoi de la notification, l'acceptation ne sera pas considérée comme retardée. Par ailleurs, l'acceptation tardive de notre part est considérée comme une nouvelle offre pour la conclusion d'un contrat d'achat, que le client peut accepter par une déclaration expresse d'acceptation ou par l'acceptation de la marchandise.
3. Loi applicable
Les relations contractuelles entre les parties au contrat de vente sont régies par le droit suisse. Sont exclues de ce choix de loi les dispositions impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG) est exclue.
4. Prix, paiement, livraison, frais d'expédition
(1) La rémunération comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres éléments de prix valables au moment de la commande.
(2) Lors de la conclusion d'un contrat, nous proposons les options de paiement suivantes :
Pour les livraisons, en Europe, paiement anticipé par :
• Virement bancaire
• PayPal
• Carte de crédit
Nos articles sont livrés en Suisse et dans l'UE. Les livraisons sont effectuées par DHL, UPS, DPD, etc. Vous trouverez les frais de réexpédition dans l’onglet Frais de réexpédition dans la barre de navigation.
5. Informations sur la vente à distance
La description des marchandises se trouve dans la présentation du site Internet à l'adresse suivante : www.smart-luminaire.com.
Dans la mesure où vous, en tant que consommateur européen, n'avez pas de droit de rétractation légal, nous vous accordons un droit de rétractation contractuel.
Les instructions sur le droit de rétractation en tant que consommateur, les exceptions au droit de rétractation, son expiration prématurée, le formulaire de rétractation, les conséquences de la rétractation, par exemple le retour, les frais de retour et l'indemnisation de la valeur, se trouvent sous l’onglet « Rétractation ».
Les marchandises sont expédiées dans le délai spécifié pour le produit, après que l'ordre de paiement ait été passé auprès de la banque de transfert (dans le cas d'un paiement anticipé).
Vous pouvez joindre notre service client parlant francais par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 16h30 au +41 22 301 06 91 ou par e-mail à contact@smart-luminaire.com
Nous ne sommes pas soumis à de procédure extrajudiciaire de réclamation ni de recours.
La plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges de l'UE (plate-forme OS) peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur notre entreprise, l'offre et le traitement de l'achat sur notre site Internet.
6. Informations sur le commerce électronique
(1) Étapes techniques pour la conclusion du contrat
Voir les explications dans la section 2 de nos CGV.
(2) Enregistrement / impression du texte contractuel
Le client peut enregistrer le texte du contrat en sauvegardant la page Internet correspondante sur son ordinateur à l'aide de la fonction « Enregistrer sous » de son navigateur. La fonction d'impression de son navigateur lui permet également d'imprimer le texte du contrat. Nous enregistrons nous-mêmes les textes du contrat et les mettons à la disposition du client par e-mail ou par courrier postal sur demande.
(3) Possibilité de correction
Le client peut corriger ses saisies à tout moment au cours du processus de commande en sélectionnant le bouton « Précédent » dans le navigateur et en effectuant le changement correspondant. En fermant le navigateur Web, le client peut à tout moment annuler l'ensemble du processus de commande. En outre, la vue d'ensemble des commandes offre également une option de correction supplémentaire avant l'envoi de la commande en ligne, à laquelle le client est informé.
(4) Langue
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français.
(5) Code de conduite
Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite particulier (règles et règlements).
7. Garantie
La responsabilité légale en cas de défauts s'applique. Des informations sur les garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes peuvent être trouvées sur la page relative au produit correspondant.
La garantie ne couvre pas l'usure normale.
8. Responsabilité
Pour toute réclamation relative à des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours engagée
• en cas de blessure à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave,
• dans le cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits a été ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales) en raison d'une légère négligence de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible. Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
9. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'à la réception de tous les paiements du contrat d'achat. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de l'objet livré ; dans ce cas, l'acheteur est tenu de restituer l'objet.
2. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement en cas de saisie de l'objet d'achat ou d'un autre accès ou tentative d'accès par des tiers à l'objet d'achat, afin que nous puissions exercer nos droits en vertu de la réserve de propriété.
10. Remarque sur l'élimination des piles (ORRChim)
Lors de l'achat de piles et de batteries rechargeables, nous devons souligner les points suivants : vous ne pouvez pas jeter les piles usagées avec les déchets normaux, mais vous devez les retourner au fabricant, à un revendeur de piles, à une décharge ou à un point de collecte de piles. Vous pouvez trouver de tels points de collecte dans votre commune ou auprès de votre employeur. Vous pouvez également nous renvoyer les piles. Veuillez envoyer les piles à l'adresse suivante : Toutes les piles vendues sont soumises à des frais d'élimination.
11. Dommages liés au transport
(1) Si la marchandise est livrée avec des dommages liés en toute évidence au transport, veuillez immédiatement signaler le défaut au livreur et nous contacter dès que possible.
(2) L'absence de réclamation ou de contact n'a aucune conséquence sur vos droits à la garantie légale. Cependant, ils nous aident à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assureur de transport.
12. Confidentialité des données
Vous trouverez des informations sur la protection des données dans notre déclaration relative à la protection des données.
13. Lieu de juridiction
Genève est la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultants directement ou indirectement de la relation contractuelle, à condition que les partenaires contractuels soient des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public à budget spécial.
14. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent nulles en tout ou en partie ou si les contrats contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n'en sera pas affec