Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple ; lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique).
Smart Groupe sàrl
Chemin Louis-Hubert 2
1213 Petit-Lancy
Suisse
Téléphone : +41 22 201 06 91
E-mail :contact@smart-luminaire.com
Le demande de rétractation doit comporter le modèle de formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez transmettre votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre marchandise en retour. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Smart Groupe Sàrl, Chemin Louis-Hubert 2, 1213 Petit-Lancy, Suisse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Après le délai de rétraction de 15 jours, vous pouvez faire valoir votre droit de rétraction dans un délai supplémentaire de 15 jours. Dans ce cas, les frais directs de renvoi du bien seront à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Information sur les exceptions/la disparition du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation n’est pas possible pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de bien endommagé
- de fourniture de bien dont l’emballage d’origine est endommagé.
-de fourniture de bien retourné dans un emballage qui n’est pas celui d’origine.